WordPress.com est une plateforme de publication, plutôt qu’une plateforme de partage de fichiers, les contenus protégés par le droit d’auteur sont par conséquent souvent utilisés dans les commentaires, en journalisme ou dans la transformation des contenus en quelque chose d’original à part entière. Par conséquent, il est important de déterminer si la façon dont le matériel est utilisé relève de l’utilisation équitable, avant de soumettre un avis DMCA. En vertu de l’article 512 paragraphe f) de la DMCA, toute personne qui dénature sciemment le contenu ou l’activité en cause est responsable de :
… tous les dommages, y compris les frais et les honoraires d’avocat, encourus par le contrevenant présumé, par tout titulaire de droit d’auteur ou titulaire de licence autorisé, ou par un fournisseur de services, qui est lésé par cette fausse déclaration, parce que le fournisseur de services s’appuie sur cette fausse déclaration pour supprimer ou désactiver l’accès au matériel ou à l’activité dont la violation est alléguée, ou pour remplacer le matériel supprimé ou cesser d’en désactiver l’accès.
Veuillez noter que WordPress.com peut demander à percevoir ces dommages. Nous avons intenté des poursuites contre les titulaires de droits d’auteur pour avoir soumis des avis DMCA frauduleux et nous nous réservons le droit de le faire à l’avenir comme recours pour les avis que nous jugeons inappropriés. Cela inclut les avis DMCA visant les utilisations de contenu protégé par le droit d’auteur que nous considérons comme équitables. Deux de nos recours sont disponibles en intégralité ici et ici. Par ailleurs, vous devez examiner si l’utilisation du contenu est équitable avant de soumettre un avis de retrait, conformément au verdict de l’affaire Lenz v. Universal.
Qu’est-ce que l’utilisation équitable ?
Il n’y a pas de règles strictes pour définir l’utilisation équitable. Cependant, la loi sur le droit d’auteur énonce quatre facteurs que les tribunaux doivent prendre en considération :
- Finalité et nature de l’utilisation : pourquoi et comment le matériel est-il utilisé ? L’utilisation de contenu pour la critique, les commentaires, l’information, l’enseignement, les études ou la recherche est généralement équitable. De plus, l’utilisation du matériel d’une manière transformative, c’est-à-dire d’une manière qui ajoute une nouvelle expression, signification ou perspicacité, est également plus susceptible d’être considérée comme une utilisation équitable par rapport à une reproduction exacte d’une œuvre. De plus, l’utilisation à but non lucratif est favorisée par rapport à l’utilisation commerciale.
- La nature de l’œuvre protégée par le droit d’auteur : l’original est-il factuel ou fictif, publié ou non ? Les œuvres factuelles et publiées étant moins protégées, leur utilisation a plus de chances d’être considérée comme équitable.
- La quantité et la substantialité de la partie utilisée par rapport à l’œuvre protégée par le droit d’auteur dans son ensemble : quelle quantité du matériel est utilisée ? Si le « cœur » (la partie la plus mémorable ou la plus significative) ou la majorité d’une œuvre n’a pas été utilisée, elle est plus susceptible d’être considérée comme juste.
- L’effet de l’utilisation sur le marché potentiel ou la valeur de l’œuvre protégée par le droit d’auteur : l’utilisation cible-t-elle un marché / public différent ? Si c’est le cas, il est plus probable qu’il s’agisse d’utilisation équitable. Il est important de noter que même si la critique ou la parodie peut réduire un marché, elle peut être juste en raison de sa nature transformatrice. En d’autres termes, si la critique d’un produit incite les gens à cesser d’acheter le produit, cela ne compte pas comme ayant un « effet sur le marché de l’œuvre » en vertu de la loi sur le droit d’auteur.
Voici quelques ressources pour en savoir plus sur l’utilisation équitable :
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