Mentions légales

Ces directives juridiques expliquent comment Automattic traite les demandes concernant les sites et les utilisateurs de WordPress.com, y compris les assignations à comparaître, les mandats de perquisition, les ordonnances judiciaires et les demandes de retrait de contenu. Elles précisent quelles informations WordPress.com conserve relatives aux comptes et aux sites, dans quelles circonstances nous les divulguons, et comment nous informons les utilisateurs des demandes juridiques qui les concernent.

Nos utilisateurs nous font confiance pour assurer leur sécurité et, dans certains cas, leur anonymat. Préserver cette confiance et protéger les informations privées de nos utilisateurs est au cœur de notre mission.

Automattic reçoit des demandes d’informations sur les utilisateurs, les sites et les comptes WordPress.com de la part d’organismes gouvernementaux, des forces de l’ordre, de parties privées et de personnes physiques ou morales impliquées dans des procédures civiles. Avant de communiquer toute information non publique relative à un site, un compte ou un utilisateur, nous exigeons une assignation à comparaître, un mandat de perquisition ou une ordonnance judiciaire en bonne et due forme. La seule exception concerne les situations où nous avons des raisons sérieuses de croire qu’il existe une urgence impliquant un danger imminent de mort ou de blessure physique grave. 

Si votre demande ou votre requête met en évidence une violation potentielle de nos politiques ou de nos conditions d’utilisation, nous l’examinerons conformément à nos procédures habituelles d’application. Veuillez noter que nous nous réservons le droit de prendre des mesures immédiates à l’encontre des sites ou des comptes utilisateurs qui enfreignent nos Conditions d’utilisation. Cela peut inclure la suppression de l’accès public à certains contenus, ou la suspension complète du site ou du compte, avec notification appropriée de l’utilisateur. Ces mesures n’affecteront pas la disponibilité des informations conservées dans le cadre d’une procédure juridique engagée à la suite d’une demande valide.

Vous trouverez ci-dessous de plus amples informations sur nos procédures.

Nous exigeons que toute assignation à comparaître, tout mandat de perquisition, toute ordonnance judiciaire ou tout jugement soit émis par une autorité américaine, conformément aux Federal Rules of Criminal Procedure, aux Federal Rules of Civil Procedure et/ou au droit de l’État de Californie. Nous ne donnons suite qu’aux jugements rendus aux États-Unis, ou aux jugements étrangers expressément adoptés par un tribunal américain ou californien. Les forces de l’ordre situées en dehors des États-Unis peuvent obtenir ce type d’ordonnances par le biais de la procédure d’entraide judiciaire internationale (Mutual Legal Assistance Treaty – MLAT) prévue aux articles 28 U.S.C. § 1782 et 18 U.S.C. § 3512. Consultez ci-dessous la section consacrée à notre procédure pour les demandes émanant de forces de l’ordre hors des États-Unis.

Conformément à la section 1524.2.(c)(2) du Code pénal de Californie, nous exigeons également une attestation accompagnant les mandats de perquisition, certifiant que les éléments de preuve recherchés ne sont pas liés à une enquête ou à l’application d’une infraction prohibée – telle que définie à la section 629.51(5).

Avant de soumettre une demande d’informations à WordPress.com, vérifiez si le site concerné utilise WordPress.com (qui est géré par nos soins) ou WordPress.org (qui ne l’est pas). Le logiciel WordPress.org, que nous n’hébergeons pas, peut être téléchargé et installé chez n’importe quel hébergeur. Si le site en question indique qu’il a été « construit avec WordPress » ou qu’il est « propulsé par WordPress », cela signifie qu’il utilise le logiciel WordPress.org, et vous devez contacter l’hébergeur de ce site. Il existe diverses ressources gratuites en ligne pour identifier l’hébergeur d’un site.

En savoir plus sur la différence entre WordPress.com et WordPress.org.

WordPress.com dispose de certaines informations relatives aux utilisateurs, aux sites et aux personnes qui commentent. Les comptes WordPress.com peuvent contenir diverses informations fournies librement par l’utilisateur, sans vérification de notre part. Voici un résumé des informations que nous sommes susceptibles de collecter et de conserver.

1. Informations de base du compte, telles que :

• Identifiant
• Adresse e-mail
• Nom
• Numéro de téléphone

2. Informations relatives aux transactions et/ou à la facturation (si des options payantes ont été achetées).

Nous conservons généralement les informations relatives aux transactions et/ou à la facturation jusqu’à ce que l’utilisateur les modifie ou les supprime (lorsque cela est possible). Nous collectons également des données de journalisation, qui peuvent inclure l’adresse IP de l’utilisateur, le type de navigateur et le système d’exploitation. Nous conservons ces informations pendant 30 jours maximum en temps normal, sauf en cas de demande de conservation valide. Pour en savoir plus sur notre traitement des demandes de conservation, consultez la section « Demandes de conservation pour les sites WordPress.com » ci-dessous.

3. Informations relatives à la création du site, à la publication et à l’historique des révisions, telles que :

• La date et l’heure (UTC) de création d’un site
• L’adresse IP à partir de laquelle un site a été créé
• L’adresse IP et l’agent utilisateur associés à un article ou une révision

Nous pouvons conserver les informations ci-dessus, même si un site ou un article est supprimé. Les articles supprimés restent dans la corbeille de l’utilisateur pendant 30 jours, après quoi nos serveurs peuvent en conserver une sauvegarde pendant 60 jours supplémentaires.

4. Informations relatives aux personnes qui commentent sur des sites WordPress.com.

Nous conservons les informations relatives aux personnes qui commentent, sauf si le propriétaire du site sur lequel le commentaire apparaît supprime celui-ci.

5. Coordonnées associées à un enregistrement de domaine (si l’utilisateur a enregistré un Domaine personnalisé).

Si un utilisateur a enregistré un Domaine personnalisé sur WordPress.com (par exemple, votresuperdomaine.com plutôt que votresupersite.wordpress.com), nous pouvons disposer des coordonnées fournies par l’utilisateur lors de l’enregistrement de domaine.

Nous ne fournissons pas volontairement aux gouvernements l’accès aux données des utilisateurs, que ce soit à des fins de maintien de l’ordre, de collecte de renseignements ou de surveillance. Toutefois, lorsque la loi l’exige, nous divulguerons les informations relatives aux utilisateurs uniquement en réponse à une procédure juridique valide, telle qu’une assignation à comparaître, un mandat de perquisition ou une ordonnance judiciaire émise par une autorité américaine, conformément aux Federal Rules of Criminal Procedure, aux Federal Rules of Civil Procedure et/ou au droit de l’État de Californie. La seule exception concerne les demandes d’urgence émanant des forces de l’ordre. Pour en savoir plus sur les demandes d’urgence, consultez la section « Demandes d’urgence » ci-dessous.

En réponse à une assignation à comparaître valide émise par une autorité américaine, nous pouvons fournir les informations suivantes, lorsqu’elles sont disponibles :

• Nom et prénom
• Numéro de téléphone
• Adresse e-mail 
• Adresse IP associée à la date et à l’heure de création du site
• Adresse postale fournie par l’utilisateur
• Informations relatives aux transactions PayPal

Nous exigeons une ordonnance judiciaire ou un mandat de perquisition spécifique avant de fournir des données d’adresse IP supplémentaires ou des informations relatives à un article ou à un commentaire en particulier.

Conformément au droit américain, nous pouvons divulguer des informations relatives aux utilisateurs à des organismes gouvernementaux ou aux forces de l’ordre — sans assignation à comparaître, mandat de perquisition ni ordonnance judiciaire — si nous avons des raisons sérieuses de croire qu’il existe une situation d’urgence impliquant un danger imminent de mort ou de blessure physique grave nécessitant la divulgation sans délai des informations liées à cette urgence. Si vous êtes un agent d’un organisme gouvernemental ou des forces de l’ordre et que vous avez une demande d’urgence, veuillez soumettre votre demande en suivant ces étapes.

Ces demandes doivent inclure l’ensemble des éléments suivants :

• La nature de l’urgence et l’identification de la ou des personnes en danger de mort ou de blessure physique grave ;
• Le nom du compte WordPress ou l’URL spécifique du ou des comptes ou liens contenant les informations nécessaires pour identifier et prévenir l’urgence ;
• Les liens vers les articles ou commentaires spécifiques contenant des informations pertinentes ;
• Les informations spécifiques demandées et les raisons pour lesquelles elles sont nécessaires pour prévenir l’urgence ; et
• Tout autre détail ou contexte pertinent concernant les circonstances en question.

Nous visons une transparence totale envers nos utilisateurs lorsque des demandes juridiques d’informations ou des plaintes concernent leurs sites, leurs comptes ou leurs informations. Notre politique consiste à informer les utilisateurs et à leur fournir une copie de toute demande juridique concernant leur compte ou leur site, sauf si une ordonnance d’un tribunal américain nous l’interdit. Lorsque l’interdiction de notification expire, nous en informons les utilisateurs et leur fournissons une copie de la procédure juridique à ce moment-là.

À la lumière des directives du ministère de la Justice du 19 octobre 2017 relatives aux ordonnances de non-divulgation, nous demandons que l’organisme inclue une date de fin précise pour la période de non-divulgation dans toute ordonnance proposée au tribunal, et que toute période ou prolongation n’excède pas une durée totale cumulée d’un an.

Si une demande d’informations est valablement émise, conformément aux présentes directives juridiques, nous conserverons les informations nécessaires avant d’informer l’utilisateur de la demande. Dans la plupart des cas, lors de la notification à l’utilisateur, celui-ci disposera soit de 7 jours, soit du temps restant avant la date limite de communication des informations, selon le délai le plus long, pour tenter de contester ou de s’opposer juridiquement à la demande. Si, avant l’échéance, nous recevons un avis de l’utilisateur indiquant son intention de contester une demande d’informations, nous ne communiquerons aucune information tant que cette procédure n’aura pas abouti. Nous examinons également les demandes d’informations reçues et pouvons formuler notre propre contestation quant à la portée ou à la validité de la procédure juridique reçue, au nom de l’utilisateur, que celui-ci engage ou non sa propre contestation juridique.

Si une demande juridique est formellement retirée avant que nous ayons communiqué les informations de l’utilisateur en réponse à une assignation à comparaître, un mandat de perquisition ou une ordonnance judiciaire valide, nous ne notifierons pas l’utilisateur si la partie requérante nous demande de garder confidentiel le retrait de la procédure juridique.

En matière civile, notre politique est de ne communiquer les informations privées d’un utilisateur que sur réception (1) d’une ordonnance valide émise par un tribunal aux États-Unis ; ou (2) d’une assignation à comparaître délivrée par un tribunal aux États-Unis dans le cadre d’un procès en cours, conforme à la Rule 45 des Federal Rules of Civil Procedure et/ou au California Discovery Act. Les parties au litige doivent s’assurer que toute demande de ce type est conforme au US SPEECH Act, 28 U.S.C. 4101 et seq. Nous ne fournirons aucune information sur le contenu de l’utilisateur en réponse à des ordonnances ou assignations à comparaître civiles en vertu de l’Electronic Communications Privacy Act (18 U.S.C. § 2510 et seq. et § 2701 et seq.).

Les demandes doivent préciser les informations recherchées. Toute demande portant sur un article ou un commentaire spécifique doit inclure l’URL exacte de chaque article ou commentaire concerné.

Veuillez noter que nous facturons des frais administratifs de 125 USD par heure pour nous conformer aux assignations à comparaître civiles et ordonnances judiciaires valablement émises et signifiées. Ces frais seront facturés et perçus avant toute communication d’informations en réponse.

Les demandes de conservation ne peuvent être soumises que par des organismes gouvernementaux et des forces de l’ordre menant une enquête pénale dans laquelle les informations recherchées sont pertinentes. Nous conserverons les données pendant 90 jours en réponse à une demande valide, délai que l’organisme gouvernemental ou les forces de l’ordre peuvent prolonger sur demande.

1. Demandes de conservation émanant d’organismes gouvernementaux et des forces de l’ordre aux États-Unis

Lorsqu’un organisme gouvernemental ou des forces de l’ordre aux États-Unis demandent que la demande de conservation reste confidentielle vis-à-vis de l’utilisateur concerné, nous la gardons confidentielle pendant 45 jours, en nous attendant à ce que l’organisme signifie une assignation à comparaître ou un mandat de perquisition valide aux États-Unis, accompagné de la certification requise (18 U.S.C. § 2705(b)) ou d’une ordonnance judiciaire de non-divulgation. Si une ordonnance de non-divulgation est fournie avec l’assignation à comparaître ou le mandat de perquisition, nous continuerons à garder la ou les demandes de conservation confidentielles dans les mêmes conditions que l’ordonnance de non-divulgation applicable à l’assignation à comparaître ou au mandat de perquisition subséquent. Si, au terme des 45 jours, les forces de l’ordre n’ont pas signifié d’assignation à comparaître ou de mandat de perquisition accompagné de l’ordonnance judiciaire de non-divulgation requise en vertu du 18 U.S.C. § 2705(b), et n’ont pas retiré la demande de conservation prolongée, nous informerons alors l’utilisateur de la demande de conservation. 

2. Demandes de conservation émanant de forces de l’ordre hors des États-Unis

Les forces de l’ordre situées hors des États-Unis peuvent nous demander de conserver des informations pendant qu’elles obtiennent une assignation à comparaître, un mandat de perquisition ou une ordonnance judiciaire valide auprès d’un tribunal aux États-Unis, par le biais du processus de traité d’entraide judiciaire (Mutual Legal Assistance Treaty, MLAT). Le MLAT est un mécanisme permettant à une autorité étrangère d’obtenir une ordonnance d’un tribunal américain aux fins d’une enquête pénale, conformément au 28 U.S.C. § 1782 et au 18 U.S.C. § 3512. Bien que nous puissions conserver des informations en réponse à des demandes émanant de forces de l’ordre hors des États-Unis dans l’attente du processus MLAT, nous ne communiquerons aucune information relative à l’utilisateur ou au compte tant que nous n’aurons pas reçu une assignation à comparaître, un mandat de perquisition ou une ordonnance judiciaire des États-Unis. Si, dans un délai de 90 jours à compter de la demande de conservation, les forces de l’ordre hors des États-Unis ne nous ont pas fourni de document confirmant qu’elles ont engagé le processus MLAT, nous cesserons de conserver les données.

Si les forces de l’ordre hors des États-Unis demandent que la demande de conservation reste confidentielle vis-à-vis de l’utilisateur concerné, nous pouvons accéder à cette demande à notre discrétion. Nous n’examinerons de telles demandes que si elles répondent à nos critères d’authenticité, de nécessité et de délai, et uniquement pour la durée nécessaire à l’obtention d’une ordonnance judiciaire de non-divulgation par le biais du processus MLAT décrit ci-dessus.

Si nous recevons des informations indiquant qu’une personne utilise WordPress.com ou l’un de nos services pour commettre un délit à l’encontre d’Automattic ou de ses filiales, dans le cas où nous sommes la victime, nous n’inspecterons pas nous-mêmes le contenu non public de l’utilisateur. Nous pourrons en revanche signaler l’affaire aux autorités compétentes.

Toute demande d’informations relatives à un utilisateur doit inclure une adresse e-mail valide à laquelle nous pourrons envoyer les informations ou poser nos questions. Nous ne sommes pas en mesure de traiter des demandes d’informations trop larges ou vagues. Pour demander des informations concernant un site hébergé sur WordPress.com, la demande doit inclure des éléments d’identification tels que l’URL, l’adresse IP, l’adresse e-mail ou l’identifiant concerné. Pour obtenir des informations relatives à un article ou un commentaire spécifique, l’URL de cet article ou de ce commentaire doit figurer dans la demande. 

WordPress.com communique exclusivement par e-mail.

Lorsque la loi applicable le permet et sous réserve d’un accord préalable, nous acceptons la signification d’actes de procédure par e-mail à l’adresse legal@wordpress.com.

Les actes de procédure peuvent également être signifiés par courrier à l’adresse suivante :

Automattic Inc.
60 29th Street #343
San Francisco, CA 94110

Si vous devez nous signifier un acte en personne, vous pouvez le faire à l’adresse suivante :

C T Corporation System
330 N Brand Blvd.
Glendale, California 91023-2336

Pour toute question d’ordre général concernant nos politiques, vous pouvez nous écrire à l’adresse legal@wordpress.com.

Consultez nos mentions légales (Impressum).

Si vous êtes une autorité d’un État membre de l’UE et souhaitez nous adresser une demande, veuillez nous écrire à legal@wordpress.com.

Si vous devez signifier un acte juridique concernant Tumblr, ou si vous êtes un représentant des forces de l’ordre cherchant à obtenir des données d’utilisateurs Tumblr, vous pouvez consulter les directives juridiques de Tumblr.

WordPress.com défend fermement la liberté d’expression. Notre public est vaste et couvre de nombreuses cultures, de nombreux pays et des sensibilités très diverses, et notre service est conçu pour permettre aux utilisateurs de s’exprimer librement. Nous ne retirons pas de contenu en raison de litiges portant sur le contenu d’un site ou d’un commentaire, sauf si les informations dont le retrait est demandé font l’objet d’une ordonnance rendue par un tribunal des États-Unis.

En tant que fournisseur de services Internet, WordPress.com n’est pas en mesure d’enquêter sur la véracité ou la fausseté de ce que les blogueurs écrivent ou publient sur leurs sites WordPress.com, d’arbitrer des litiges relatifs au contenu, de déterminer si un contenu est illicite ou d’évaluer la validité d’une allégation selon laquelle un contenu spécifique serait faux. WordPress.com ne modifie ni n’approuve le contenu publié par les blogueurs du monde entier, et ne peut en déterminer l’exactitude ou la véracité au cas par cas.

Si vous souhaitez que WordPress.com retire un contenu spécifique, veuillez nous fournir (1) une ordonnance d’un tribunal américain ou (2) une décision étrangère reconnue par un tribunal américain, afin que nous puissions l’examiner.  Dans les deux cas, la décision doit préciser le contenu concerné (par exemple, en indiquant des URL spécifiques). Si vous obtenez une décision de retrait émanant d’une juridiction étrangère, vous pouvez chercher à la faire reconnaître en engageant une action devant un tribunal d’État ou fédéral de Californie. Veuillez noter qu’en vertu du 28 U.S.C. § 4102 (le « U.S. SPEECH ACT »), les tribunaux américains ne peuvent reconnaître un jugement étranger que si certaines garanties sont respectées.

Si vous pensez qu’un site enfreint nos Conditions d’utilisation, veuillez consulter les informations sur cette page pour soumettre un signalement ; nous prendrons les mesures appropriées conformément à nos politiques. Que nous intervenions ou non, nous pouvons transmettre une copie de la plainte au propriétaire du site.

WordPress.com, en tant que fournisseur de services Internet basé aux États-Unis, bénéficie de la protection offerte par les dispositions de la section 230(c) du Communications Decency Act des États-Unis, qui stipule que les fournisseurs de services Internet ne peuvent être tenus responsables du contenu (y compris les contenus prétendument harcelants, diffamatoires, inexacts ou offensants) publié sur notre service par nos utilisateurs.

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WordPress.com n’est pas responsable de l’application des ordonnances de protection concernant les utilisateurs de notre service. Si vous disposez d’une ordonnance de protection en vigueur susceptible de s’appliquer à un utilisateur WordPress.com, ou si vous représentez une personne dans cette situation, veuillez contacter le tribunal compétent ou les forces de l’ordre pour obtenir de l’aide.

Les utilisateurs qui souhaitent cesser d’utiliser WordPress.com peuvent réinitialiser leur site en suivant ces étapes pour réinitialiser un site ou en nous contactant. Elles peuvent supprimer les informations de profil qu’elles ont fournies en se rendant aux URL suivantes :

• https://mysite.wordpress.com/wp-admin/users.php?page=grofiles-editor (en remplaçant « mysite.wordpress.com » par l’URL de votre site)
• https://my.wordpress.com/me/account
• https://my.wordpress.com/me/security

Pour en savoir plus, consultez notre centre d’aide.

Les personnes soucieuses de préserver leur anonymat lorsqu’elles utilisent nos services peuvent envisager de se connecter à WordPress.com et d’y interagir via un VPN. Pour en savoir plus, consultez la page Contourner les restrictions d’accès à Internet.

Nous transmettons des informations relatives aux utilisateurs à des tiers selon les procédures décrites dans les présentes directives juridiques. Nous ne fournissons aucun accès aux données des utilisateurs par le biais de « portes dérobées » dans nos systèmes. De même, nous soutenons et encourageons le chiffrement des données des utilisateurs. Par défaut, nous chiffrons l’ensemble du trafic (via SSL) pour tous les sites WordPress.com.

Certains gouvernements ont récemment cherché à affaiblir le chiffrement au nom de l’application de la loi. Nous nous opposons à ces propositions et ne pensons pas qu’il soit envisageable d’introduire une quelconque faille de sécurité délibérée ou toute autre porte dérobée dans les technologies de chiffrement, même si c’est « uniquement » au profit des forces de l’ordre. Comme l’a dit quelqu’un de sage, « Il n’existe pas de vulnérabilité technologique qui ne puisse être exploitée que par des personnes bien intentionnées agissant dans le respect de la loi. » Nous partageons entièrement ce point de vue.